Soumis par tanguy.nicole@bcv.ch le lun 04/03/2024 - 13:25

Le versement en espèces est possible lorsque l’assuré devient indépendant à titre principal et n’est plus assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant du capital versé est soumis à une imposition unique et distincte, à un taux réduit (VD: 1/5e du taux ordinaire). En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, l’imposition est également fixée à 1/5e du taux ordinaire. L’institution de prévoyance est tenue d’annoncer le versement de la prestation l’Administration fédérale des contributions (AFC), ce qui ne dispense pas l’assuré de devoir annoncer à l’Administration cantonale des impôts la prestation de prévoyance reçue.